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Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales
Article 71
Versions de la disposition
71. Désignation d’un juge responsable de la gestion d’instance. Une demande de désignation d’un juge responsable se fait conformément aux articles 186.1 et 186.3 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
En vig.: 2021-09-16
71. Désignation d’un juge responsable de la gestion d’instance. Une demande de désignation d’un juge responsable se fait conformément aux articles 186.1 et 186.3 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
